Conditions Générales de Vente
Article 1 – Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales régissent la conclusion des contrats relatifs à l’exécution des travaux confiés à la société ProRénov’, ainsi que toute discussion ou difficulté pouvant intervenir entre les parties. Le fait d’accepter un devis et de passer commande à notre société implique acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales qui annulent et remplacent toutes clauses générales ou particulières figurant dans tous documents émanant de nos clients ou d’un tiers à la société.
Article 2 – Informations précontractuelles
Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la formation du présent contrat, des informations précontractuelles décrites notamment aux articles L. 111-1, L. 111-2, et L. 111-3 du code de la consommation, et des conditions générales de ventes paraphées et signées par le(s) client(s).
Article 3 – Commandes
La formation du contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire d’un devis signé par le client. Toute commande doit faire l’objet d’une acceptation expresse de notre société́. La commande est ferme pour le client, dès la confirmation de commande et le versement d’un acompte, dont le montant est déterminé́ entre les parties ou, en cas d’application des dispositions de l’article L. 121-25 du code de la consommation, dès l’expiration du délai de 7 jours, visé ci-dessous. Les acomptes versés, après acceptation par le client du devis, resteront acquis à notre société́, sous réserve de toute indemnisation qui pourrait être demandée, dans le cas de l’annulation de la commande.
Article 4 – Exécution et réception des travaux
4.1 Les délais d’exécution des travaux, communiqués au client, préalablement à la formation du contrat, sont mentionnés sur le bon de commande signé par le client. Ces délais sont purement indicatifs au sens où des retards justifiés pourraient repousser la réalisation des travaux. Dans le cas où le client fait appel au crédit pour le financement de ses travaux, le délai d’exécution ne peut commencer à courir qu’à compter de l’obtention effective du prêt. Le délai d’exécution tiendra compte de l’incidence éventuelle des avenants signés et sera prolongé de la durée des retards provoqués par le client (impossibilité́ d’accès au chantier ; retard de paiement) ou en cas de force majeur (événements imprévisibles, irrésistibles, extérieurs à l’entreprise), d’intempéries, ou en cas de retard des entreprises en amont.
4.2 De convention expresse, aucun retard ne peut donner lieu à l’application de pénalités ou de dommages et intérêts à l’encontre de notre société́.
4.3 Dès l’achèvement des travaux par notre société́, le client et notre société́ se réuniront pour signer l’acte de réception. En cas de refus de la part du client de signer le PV de réception, le chantier sera réputé́ accepté. En revanche, le client peut, s’il il le juge nécessaire, faire notifier des réserves qui seront portées sur le procès-verbal de réception, sur lequel notre société́ précisera le délai nécessaire pour remédier à ses réserves.
4.4. La société́ est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client, qui lui en donne, d’ores et déjà̀, quitus.
Article 5 – Prix et paiement
Les prix des produits ou services sont indiqués en euros sur le bon de commande, taxes liées à la vente des produits ou services, dont TVA, comprises. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du bon de commande, et sont donc susceptibles de varier. Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leurs exécutions. Les factures sont payables net, sans escompte, à leur réception. Le règlement se fait par chèque à l’ordre de notre société́, selon les modalités figurant dans le bon de commande. Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L. 121-18-2 du code de la consommation, il est rappelé́ qu’avant l’expiration du délai de sept (7) jours, à compter de la signature du bon de commande, nul ne peut exiger ou obtenir du consommateur, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, ni sous quel forme que ce soit, une contrepartie quelconque, ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de service de quelque nature que ce soit, sauf en cas d’urgence et à la demande du consommateur.
Tout défaut de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre voie d’action possible, à l’application de plein droit de pénalités de retard calculées à un taux d’intérêt égal à trois et demi fois le taux de l’intérêt légal, et de la somme de 40 €, au titre de l’indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement. Toutes les factures sont payables au comptant. Le temps de main d’oeuvre nécessaire à l’approvisionnement de certaines pièces détachées sera facturé. Dans le cas d’un devis, un acompte de 40% pourra être demandé à la commande et le solde sera réglé́ en fin de chantier. En outre, le cas où une facture ne serait pas réglée dans les trente (30) jours de son envoi, notre société́ sera habilitée à suspendre l’exécution de sa prestation jusqu’au règlement de ladite facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de notre société.
Article 6 – Garanties
6.1 Garantie légale
Le client bénéficie des garanties légales (décennal, biennale, vices cachés et défauts de conformité́) à compter de l’encaissement de la totalité́ du règlement prévu entre les parties.
Code de la consommation
Art. L. 211-4 – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité́ existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité́ résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été́ mise à sa charge par le contrat ou a été́ réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5 – Pour être conforme au contrat, le bien doit : Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités de celui-ci, présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle.
-Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité́ ou l’étiquetage.
-Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté́.
Art. L. 211-12 – L’action résultant du défaut de conformité́ se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code civil :
Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné́ qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
6.2 – Garantie commerciale sur le matériel
Sous réserve des dispositions de l’article 1641 et suivants du code civil et des articles L-211 et suivants du code de la consommation, la garantie commerciale accordée par notre société́ pour tous les matériels installés, est fixée uniformément à UN (1) AN, à compter de la date de livraison.
La garantie commerciale couvre uniquement le remplacement de la pièce défectueuse et sous réserve de toute absence d’intervention précédente d’un tiers de la société ProRénov’. En outre, il ne peut être accordés aucune indemnité ou dommages et intérêts supplémentaires à quelque titre que ce soit.
Afin de permettre à notre société d’y procéder, le client est tenu de donner libre accès au chantier. Dans le cas contraire, notre société́ serait dégagée de toute responsabilité́ et de toute obligation. Les avaries, du fait du client ou d’une tierce personne, provoquées au matériel, par une erreur de branchement, un manque de protection, une fausse manoeuvre, ou un manque de soins, n’entrent pas dans notre garantie. Les remplacements et réparations n’entrainent pas une augmentation de durée ou un renouvellement de garantie. Le non-paiement entraine la cessation de notre garantie commerciale sur le matériel livré.
Notre société́ ne saurait en aucun cas tenue pour responsable d’aucun préjudice direct, indirect matériel ou immatériel, ou perte de chiffre d’affaires, alors même qu’elle aurait été́ avisée des conséquences de retard en termes de manque à gagner, pertes d’exploitation, pertes de marchés, préjudice moral, trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de service, et à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné́ par lui, pour les contrats de ventes de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison du bien, lui permettant d’annuler toute ou partie de sa commande.
Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans ce délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de signature du présent contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration écrite, dénouée d’ambigüité́ (par exemple : lettre envoyée par la poste, télécopie, ou courrier électronique). Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant sur le présent contrat mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai soit respecté́, il suffit que le client transmette sa communication écrite relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Cette faculté́ n’est pas applicable notamment :
-Aux contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé́ après accord préalable exprès du consommateur et renoncement expressément à son droit de rétractation.
-Aux produits fabriqués selon les spécifications du client, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédies ou sont susceptibles de se détériorer.
_Aux contrats d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur et à sa demande.
-Aux contrats conclu dans une foire ou dans un salon professionnel.
Article 8 – Réserve de propriété et renonciation à l’accession
8.1 Réserve de propriété
Notre société́ conserve la propriété́ des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité́ du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entrainer la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détériorations des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner ou qui leur seraient occasionnés. Tous dommages que ces biens pourrait subir ou occasionner, pour quelle cause que ce soit, ne pourront être imputés à notre société́ et aucune indemnité́ ne pourra être demandée. Les éventuelles réparations du bien livré, si elles peuvent être exécutées, seront de ce fait facturées.
8.2 Renonciation à l’accession
Lorsque notre société́ intervient dans le cadre d’un contrat d’entreprise, nonobstant les articles 551 et 552 du code civil, elle demeure propriétaire de l’ouvrage exécuté́ jusqu’à l’entier paiement De sa créance née du marché́ des travaux. La renonciation à l’accession ne fait pas obstacles à la prise de possession de l’ouvrage exécuté. Les présentes dispositions ne modifient pas nos obligations telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivante et 2270 du code civil.
Article 9 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un cas de force majeure (article 1218 du Code civil) et/ou de cas comme : l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out,… sans que cette liste soit limitative.
La partie ayant été́ frappée par de tels événements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.
Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeur. Si le cas de force majeur a une durée d’existence supérieure à (3) mois, notre société́ pourra ne pas honorer la commande, à charge pour notre société́ de rembourser le cas échéant le client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée, déduction faite des coûts supportés par la société́.
Article 10 – Informatique et libertés
Des informations et données personnelles concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande par la société́. Elles peuvent dans ce cadre être transmises à des sociétés tierces en charge de l’exécution des commandes aux fins de leur gestion, exécution, traitement ou service après-vente. L’appel téléphonique du client à la société́ peut aussi faire l’objet d’un enregistrement sur un support informatique.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité́, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à la société́ d’améliorer et de personnaliser les services proposés à ses Clients.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à GSM – 16 rue des Perdrix - 94520 Mandres Les Roses. Sauf opposition de sa part, ces données pourront être transmises aux partenaires de la société́ ou utilisées pour l’informer sur d’autres produits de la société́.
Article 11
Dans l’hypothèse où l’une des clauses serait nulle, elle n'emporterait pas nullité́ de l'acte tout entier, sauf à ce que si cette ou ces clauses ont constitué́ un élément déterminant de l'engagement des parties. Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
Article 12 – Sous-traitance
La société ProRénov’ pourra librement sous-traiter totalement ou en partie l’exécution de ses prestations de travaux en général, de pose et de montage.
Article 13 – Clause pénale
En cas de rétractation postérieure au délai de quatorze (14) jours par le Client ou de manquement persistant, huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, une indemnité égale à quarante (40) % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sera exigible du Client, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts au bénéfice de la société ProRénov’.
Article 14 – Compétence judiciaire
Tout litige entre la société́ et les clients, et plus particulièrement les relations entre les clients et notre société́, au titre des commandes passées et travaux à effectuer ou à réaliser, seront réagies par le droit français. En cas de litige quelconque concernant l’exécution d’une prestation et /ou d’une commande ou l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Le consommateur adressera une lettre en recommandée avec accusé de réception à l’entreprise qui aura 15 (quinze) jours pour la prise en compte de la demande.